Les conditions d’accès à un logement

Les conditions d’accès à un logement

Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n’est pas préalablement pourvue d’un numéro unique départemental.

Votre recherche de logement peut faire l’objet d’une attribution prioritaire liée à l’urgence de votre situation.

Dans tous les autres cas, vous devez :

 Etre français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de trois mois.
 Louer le logement en tant que résidence principale
 Justifier de ressources annuelles imposables ne dépassant pas un montant maximum réglementé (les plafonds de ressources).

Vous pouvez vérifier si vos ressources permettent d’accéder à un logement locatif social

Pour cela, vous devez prendre en compte les revenus imposables de toutes les personnes qui occupent votre logement (référez vous à votre dernier avis d’imposition)